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La médiation de la consommation à CM2C : Comment ça marche


Un consommateur qui a un litige avec un professionnel adhérent à CM2C peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme cm2c.net

1/ Le consommateur indique le siren/siret du professionnel adhérent de CM2C.
Cette information se trouve sur ses documents commerciaux, sur son site internet ou en l’absence de tels supports par voie d’affichage en magasin

2/ Le consommateur explique son litige non résolu et envoie dans sa déclaration une preuve de la réclamation écrite faite au professionnel.

3/ Dès réception par CM2C de la demande du consommateur un médiateur de CM2C est désigné

4/ Le médiateur donne son accord pour prendre en charge cette médiation et en valide la recevabilité. En particulier le médiateur va vérifier :
qu’il s’agit bien d’un litige de consommation
qu’il y a eu une tentative , au préalable, de résoudre le problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
que la réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
que la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

5/ Lorsque le médiateur valide la demande le professionnel est informé qu’un de ses clients a fait appel au médiateur. Il reçoit alors la déclaration de litige, et la demande d’entrer en médiation.

6/ Le professionnel a alors 3 semaines pour donner son accord ou non à entrer en médiation. S’il donne son accord il doit régler à CM2C le cout de la médiation. Celle-ci est gratuite pour le consommateur.


7/ En cas de refus du professionnel ou de non réponse après 3 semaines un constat de carence est émis qui permet au consommateur s’il le souhaite, de saisir une juridiction.

8/ En cas d’accord du professionnel d’accepter la médiation celle-ci commence de suite avec le médiateur et les 2 parties. Celle-ci ne peut dépasser 90 jours.

9/ En cas d’accord le médiateur le constate et clôt la médiation.

10/ En cas de non accord le médiateur propose aux parties une solution pour résoudre le litige qui sont libres de l’accepter ou non. (2 semaines de délais).

11/ En cas de non acceptation un constat d’échec est envoyé aux parties pour une suite judiciaire possible.

12/ En cas de succès un résumé de l’accord est envoyé aux parties.