Consommateurs, comment ça marche

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Vous devez tout d’abord vérifier que le professionnel qui vous oppose a fait le choix de CM2C comme médiateur de la consommation ; vous trouverez cette information sur ses documents commerciaux, sur son site internet ou en l’absence de tels supports par voie d’affichage en magasin.

Ensuite, pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; ainsi le médiateur va vérifier que :

  • vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
  • votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an ;
  • votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
  • Votre litige entre bien dans le champ de compétence du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) ; le champ de compétence de CM2C couvre actuellement la vente de vêtements féminins (professionnels adhérents au syndicat de paris de la mode féminine)

Si votre dossier est recevable :

  • Un de nos médiateurs va vous contacter par mail ou téléphone ;
  • Il contactera également le professionnel avec lequel vous avez un litige ;
  • Si le professionnel accepte d’entrer en médiation, le processus de médiation va alors débuter ;
  • Les négociations peuvent avoir lieu par téléphone, mails ou sur rendez vous ;
  • En moins de 90 jours, vous aurez un accord ou une attestation de non-médiation.

Tarif
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais sont supportés en intégralité par le professionnel.